• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives : aux dispositions générales app licables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats ; à l'entrée en France ; au séjour en France ; au regroupement familial ; aux mesures d'éloignement ; à l'assignation à résidence ; aux contrôles et aux sanctions : au droit d'asile ; aux dispositions communes et aux dispositions diverses ; au co-développement. Voir la suite

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